Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes
NOR : SSAP2132225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/25/SSAP2132225A/jo/article_4
Texte n°34