Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes

Version INITIALE

NOR : SSAP2132225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/25/SSAP2132225A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Le compte financier 20.. produit par l'agent comptable est approuvé pour :


- un résultat patrimonial au 31/12/20.. de ... € ;
- une capacité / insuffisance d'autofinancement au 31/12/20.. de ... € ;
- un bilan net au 31/12/20.. de ... € ;
- un fonds de roulement au 31/12/…. de ... € ;
- un apport / une diminution au fonds de roulement en 20.. de ... € ;
- une augmentation/diminution de la trésorerie en 20.. de ... €.