Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes

Version INITIALE

NOR : SSAP2132225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/25/SSAP2132225A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le résultat patrimonial de l'exercice 2020 d'un montant excédentaire/déficitaire de ..,... € est affecté à hauteur ..,... € en report à nouveau et de ... € en réserve.
Le tableau de présentation de la situation patrimoniale est joint à la présente délibération.