Article 2
L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée à l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée peut être accordée à compter du 1er janvier 2022.
Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux régions participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
NOR : SSAH2128794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/21/SSAH2128794A/jo/article_2
Texte n°30