Article 1
Les régions participant à l'expérimentation mentionnée à l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée sont les suivantes :
- Centre-Val de Loire ;
- Normandie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2128794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/21/SSAH2128794A/jo/article_1
Texte n°30
Les régions participant à l'expérimentation mentionnée à l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée sont les suivantes :
- Centre-Val de Loire ;
- Normandie.
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