Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.
Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé
NOR : SSAH2128889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/4/SSAH2128889A/jo/article_3
Texte n°29