Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement

NOR : SSAH2128892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/4/SSAH2128892A/jo/texte
JORF n°0258 du 5 novembre 2021
Texte n° 30

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6132-9-10 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé,
Arrêtent :


  • Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6132-9-10 du code de la santé publique est fixé à 600 euros brut.
    Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3, D. 6146-5-1 et R. 6146-7, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé.


  • L'indemnité est versée mensuellement par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.
    Lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale de groupement ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.


  • I.-Au premier alinéa de l'article unique de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé, avant la référence : « D. 6146-5-1 », est insérée la référence : « D. 6132-9-10, ».
    II.-Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé, avant la référence : « D. 6143-37-3 », est insérée la référence : « D. 6132-9-10, ».
    III.-A l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2021 susvisé, avant la référence : « D. 6143-37-3 », est insérée la référence : « D. 6132-9-10, ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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