Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles

NOR : SSAH2128887A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/4/SSAH2128887A/jo/texte
JORF n°0258 du 5 novembre 2021
Texte n° 28
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Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6146-7 ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
    2° Le nombre : « 2400 » est remplacé par le nombre : « 4800 ».
    3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 et D. 6146-5-1, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable. »


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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