Décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction

Version INITIALE

NOR : SSAH2124806D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/SSAH2124806D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1407/jo/article_10

Texte n°36

Article 10


L'article 1er du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les corps mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus restent régis par les dispositions du présent décret dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction. »