Article 1
Le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 9 février 2021 fixant les durées maximales d'occupation de certains emplois est complété des rubriques suivantes :
Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques | Emploi de secrétaire général, de directeur ; Emploi de chef de département, de chef d'unité, d'adjoint à un chef de département et de chef de division | 6 ans |
Directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques | Emploi de directeur interrégional et de directeur régional ; Emploi de directeur adjoint et de chef de service | 6 ans |