Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers

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NOR : ECOP2122101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/22/ECOP2122101A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères économiques et financiers en date du 2 juillet 2021,
Arrêtent :


  • Le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 9 février 2021 fixant les durées maximales d'occupation de certains emplois est complété des rubriques suivantes :


    Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
    Emploi de secrétaire général, de directeur ;
    Emploi de chef de département, de chef d'unité, d'adjoint à un chef de département et de chef de division
    6 ans

    Directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
    Emploi de directeur interrégional et de directeur régional ;
    Emploi de directeur adjoint et de chef de service
    6 ans


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin

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