Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019 et 2020

NOR : ECOI2127185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/20/ECOI2127185A/jo/texte
JORF n°0251 du 27 octobre 2021
Texte n° 11
ChronoLégi
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Version initiale


Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent sur des retraits de sites. Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. A terme, le Gouvernement devra arrêter un total de 1 000 sites.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques.


Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8-5 et L. 42-2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
Vu les décisions n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz ;
Vu la consultation publique réalisée du 15 juin 2021 au 15 juillet 2021 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 juillet 2021,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Les lignes du tableau ci-dessous sont supprimées :


    RÉGION

    DÉPARTEMENT

    NOM DE LA ZONE/ COMMUNES

    OPÉRATEUR

    X (RGF93/ Lambert-93-ESPG : 2154)

    Y (RGF93/ Lambert-93-ESPG : 2154)

    IDENTIFIANT DU SITE

    NOMBRE
    DE SITES

    AUVERGNE-RHONE-ALPES

    Ain

    Val-Revermont

    ORANGE

    883749,75

    6580810,65

    4GFIXE _ A1 _ 01 _ O _ 02

    1

    HAUTS-DE-FRANCE

    AISNE

    Iviers

    ORANGE

    782287,711

    6965545,84

    4GFIXE _ A1 _ 02 _ O _ 06

    1

    HAUTS-DE-FRANCE

    AISNE

    Cessières-Suzy

    ORANGE

    733877,35

    6938810,05

    4GFIXE _ A1 _ 02 _ O _ 07

    1

    CORSE

    CORSE DU SUD

    Zigliara/ Ziddara

    SFR

    1198470

    6101787

    4GFIXE _ A1 _ 2A _ S _ 04

    1

    BRETAGNE

    COTES D'ARMOR

    Languedias

    SFR

    314353

    6822549

    4GFIXE _ A1 _ 22 _ S _ 03

    1

    CORSE

    HAUTE-CORSE

    Zilia

    ORANGE

    1185051,9

    6177010,85

    4GFIXE _ A1 _ 2B _ O _ 01

    1

    AUVERGNE-RHONE-ALPES

    HAUTE-LOIRE

    Lamothe

    ORANGE

    733367,66

    6468205,46

    4GFIXE _ A1 _ 43 _ O _ 01

    1

    OCCITANIE

    HAUTES-PYRENEES

    Orignac

    SFR

    469578

    6229226

    4GFIXE _ A1 _ 65 _ S _ 15

    1

    CENTRE-VAL DE LOIRE

    INDRE-ET-LOIRE

    Betz-Le-Château

    SFR

    541894

    6656679

    4GFIXE _ A1 _ 37 _ S _ 03

    1

    AUVERGNE-RHONE-ALPES

    ISERE

    Lavars

    SFR

    912292

    6422342

    4GFIXE _ A1 _ 38 _ S _ 02

    1

    HAUTS-DE-FRANCE

    PAS-DE-CALAIS

    Beussent

    SFR

    615412

    7051161

    4GFIXE _ A1 _ 62 _ S _ 01

    1

    AUVERGNE-RHONE-ALPES

    PUY-DE-DOME

    Montcel

    ORANGE

    705349,355

    6546133,15

    4GFIXE _ A1 _ 63 _ O _ 05

    1

    NORMANDIE

    SEINE-MARITIME

    Blosseville

    ORANGE

    541458

    6974997

    4GFIXE _ A1 _ 76 _ O _ 17

    1

    PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

    VAR

    Besse-Sur-Issole

    ORANGE

    957143,3

    6252844

    4GFIXE _ A1 _ 83 _ O _ 04

    1

    NOUVELLE-AQUITAINE

    Charente

    Brettes

    SFR

    469208

    6547362

    4GFIXE _ A1 _ 16 _ S _ 06

    1

    OCCITANIE

    Haute-Garonne

    Sepx

    SFR

    524295

    6230793

    4GFIXE _ A1 _ 31 _ S _ 02

    1

    OCCITANIE

    Haute-Garonne

    Saint-Ignan

    SFR

    4GFIXE _ A1 _ 31 _ S _ 04

    1

    OCCITANIE

    Haute-Garonne

    Soueich

    SFR

    4GFIXE _ A1 _ 31 _ S _ 06

    1

    Occitanie

    Haute-Garonne

    Lieoux

    SFR

    4GF1XE _ A1 _ 31 _ S _ 03

    1


  • L'annexe de l'arrêté du 3 novembre 2020 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Les lignes du tableau ci-dessous sont supprimées :


    RÉGION

    DÉPARTEMENT

    NOM DE LA ZONE/ COMMUNES

    OPÉRATEUR

    X (RGF93/ Lambert-93-ESPG : 2154)

    Y (RGF93/ Lambert-93-ESPG : 2154)

    IDENTIFIANT DU SITE

    NOMBRE
    DE SITES

    BRETAGNE

    FINISTERE

    Ploudaniel

    ORANGE

    161245,75

    6854200

    4GFIXE _ A1 _ 29 _ O _ 11

    1

    AUVERGNE-RHONE-ALPES

    Haute-Savoie

    Brizon

    ORANGE

    966235

    6555453,75

    4GFIXE _ A1 _ 74 _ O _ 01

    1

    GRAND EST

    Marne

    Saint-Vrain

    ORANGE

    832825,9519

    6845359,59

    4GFIXE _ A1 _ 51 _ O _ 16

    1

    NORMANDIE

    SEINE-MARITIME

    Les Hauts-de-Caux

    ORANGE

    538753,95

    6952594,8

    4GFIXE _ A1 _ 76 _ O _ 14

    1

    PAYS DE LA LOIRE

    VENDEE

    Mervent

    ORANGE

    413572,65

    6609000,15

    4GFIXE _ A1 _ 85 _ O _ 06

    1


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2021.


Cédric O

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,8 Ko
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