Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature

Version INITIALE

NOR : TERB2120331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/22/TERB2120331A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « compte financier unique » sont insérés les mots : «, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, » ;
2° Il est complété par la phrase suivante : « Elle concerne les collectivités admises à expérimenter le compte financier unique ayant plus de 3 500 habitants » ;
3° L'annexe mentionnée dans l'article 2 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.