Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature

NOR : TERB2120331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/22/TERB2120331A/jo/texte
JORF n°0245 du 20 octobre 2021
Texte n° 17
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : collectivités territoriales, groupements et services d'incendie et de secours admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié, et votant leur budget par nature sous référentiel M57.
Objet : adaptation de l'arrêté relatif au compte financier unique sous M57 par nature afin de supprimer certains états annexés mentionnés dans la partie IV de la maquette précédemment publiée.
Entrée en vigueur : compte financier unique produit au titre de l'exercice 2021 par les collectivités admises dans la vague 1 de l'expérimentation par l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique.
Notice : l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature a fixé la maquette de présentation du compte financier unique sous M57 par nature. Des états annexés, initialement prévus dans cette maquette, sont supprimés. Il convient de modifier en conséquence la maquette annexée à l'arrêté.
Références : la maquette du compte financier unique par nature fixée par l'arrêté du 16 octobre 2019 modifié peut être consultée sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature,
Arrêtent :


  • Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé, avant les mots : « et votant leur budget par nature » sont insérés les mots : «, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 ».


  • L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « compte financier unique » sont insérés les mots : «, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, » ;
    2° Il est complété par la phrase suivante : « Elle concerne les collectivités admises à expérimenter le compte financier unique ayant plus de 3 500 habitants » ;
    3° L'annexe mentionnée dans l'article 2 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • 1° A l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé, les mots : « sont retenues » sont remplacés par les mots : « figurant » et les mots : « sont réputées faire foi » sont ajoutés à la fin de la phrase.
    2° A l'article 4 de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé, après les mots : « de l'exercice 2021 » sont insérés les mots : «, pour toute la durée de l'expérimentation, ».


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2021.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
G. Robert


Nota. - L'annexe au présent arrêté est consultable à l'adresse https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,9 Ko
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