Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature

Version INITIALE

NOR : TERB2120331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/22/TERB2120331A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


1° A l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé, les mots : « sont retenues » sont remplacés par les mots : « figurant » et les mots : « sont réputées faire foi » sont ajoutés à la fin de la phrase.
2° A l'article 4 de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé, après les mots : « de l'exercice 2021 » sont insérés les mots : «, pour toute la durée de l'expérimentation, ».