Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte

Version INITIALE

NOR : AGRS2031630D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/AGRS2031630D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/2021-1316/jo/article_12

Texte n°33

Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte

Article 12


La formation plénière est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et de l'inspecteur du travail.