Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte

Version INITIALE

NOR : AGRS2031630D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/AGRS2031630D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/2021-1316/jo/article_16

Texte n°33

Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte

Article 16


La commission d'hygiène et de sécurité arrête son règlement intérieur selon le modèle de règlement intérieur type fixé par le ministre chargé de l'agriculture.