Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte

Version INITIALE

NOR : AGRS2031630D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/AGRS2031630D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/2021-1316/jo/article_26

Texte n°33

Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte

Article 26


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.