Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte

Version INITIALE

NOR : AGRS2031630D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/AGRS2031630D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/2021-1316/jo/article_21

Texte n°33

Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte

Article 21


Un membre de la commission d'hygiène et de sécurité ne peut prendre part aux travaux et séances de la commission si cela le met ou pourrait le mettre en situation de conflit d'intérêts.