Décision du 30 septembre 2021 portant délégation de signature (état-major des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMD2129592S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/30/ARMD2129592S/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Sous-chef d'état-major « performance » :
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-chef d'état-major « performance », délégation est donnée à M. le commissaire général de 1re classe François-Alain Serre, adjoint au sous-chef d'état-major « performance », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance ».