Article 27
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2124864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/SSAH2124864D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1257/jo/article_27
Texte n°26
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
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