Article 3
A l'article 5 de l'arrêté susvisé, la référence à l'article R. 153-11 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l'article R. 151-11 du code monétaire et financier.
Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France
NOR : ECOT2122313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/ECOT2122313A/jo/article_3
Texte n°7