Article 4
L'article 6 de l'arrêté susviséest complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les technologies intervenant dans la production d'énergie renouvelable. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2122313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/ECOT2122313A/jo/article_4
Texte n°7
L'article 6 de l'arrêté susviséest complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les technologies intervenant dans la production d'énergie renouvelable. »
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