Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France

Version INITIALE

NOR : ECOT2122313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/ECOT2122313A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'article 6 de l'arrêté susviséest complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les technologies intervenant dans la production d'énergie renouvelable. »