Le II de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les demandes d'autorisation ou d'avis et les déclarations précisent le statut et l'identité de la ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement dans la mise en œuvre du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et comportent tout document attestant de ce pouvoir. »