I.-Le II de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au 10°, la référence à l'article R. 153-10 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l'article R. 151-10 du code monétaire et financier ;
2° Après le 10°, est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le formulaire de notification nécessaire au titre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, publié sur le site de la Commission européenne, dès lors qu'une entité de la chaîne de contrôle de l'investisseur est ressortissante d'un Etat tiers à l'Union européenne. »
II.-Le III de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au 4°, après le mot : « exercées » sont ajoutés les mots : « en France et dans l'Union européenne » et sont ajoutés après les mots : « produits fournis » les mots : « La liste précise les modalités d'accès et de gestion des données relatives aux clients français ; »
2° Au 5°, après le mot : « français » sont ajoutés les mots : «, de ses clients situés dans l'Union européenne, » ;
3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Liste des concurrents français ou opérant sur le territoire de l'Union européenne. La liste précise la part de marché détenue en France par chaque concurrent ; »
4° Est inséré un 11° ainsi rédigé : « Liste des éléments de propriété intellectuelle (brevets, marques, licences) détenus ou exploités. Cette liste précisera leurs natures et durées. »
III.-Le IV de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Après le 4°, sont ajoutés un 4° bis ainsi rédigé : « Stratégie globale de l'investisseur en France et dans l'Union européenne (notamment, nature des opérations réalisées, exemples d'opérations réalisées, durée des investissements) » et un 4° ter ainsi rédigé : « Stratégie de l'investisseur dans le ou les secteurs d'activités concernés par l'opération, en France et dans l'Union européenne (notamment, nature des opérations réalisées, exemples d'opérations réalisées, durée des investissements) ; »
2° Au 6°, sont ajoutés après le mot : « l'opération » les mots : « et tout document attestant des dates précisées ».

Le II de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les demandes d'autorisation ou d'avis et les déclarations précisent le statut et l'identité de la ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement dans la mise en œuvre du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et comportent tout document attestant de ce pouvoir. »

A l'article 5 de l'arrêté susvisé, la référence à l'article R. 153-11 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l'article R. 151-11 du code monétaire et financier.

L'article 6 de l'arrêté susviséest complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les technologies intervenant dans la production d'énergie renouvelable. »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.