Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse

Version INITIALE

NOR : TREK2116707D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/TREK2116707D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/2021-1140/jo/article_14

Texte n°4

Article 14


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.