Article 12
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret ainsi que celles introduites par le 3° de l'article 9 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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NOR : TREK2116707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/TREK2116707D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/2021-1140/jo/article_12
Texte n°4
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret ainsi que celles introduites par le 3° de l'article 9 peuvent être modifiées par décret.
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