Article 13
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2116707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/TREK2116707D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/2021-1140/jo/article_13
Texte n°4
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
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