Arrêté du 30 août 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021

Version INITIALE

NOR : SSAS2126462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/30/SSAS2126462A/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


L'entreprise exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021.