Article 3
La prescription des spécialités pharmaceutiques, dans l'indication mentionnée en annexe du présent arrêté, est soumise à prescription hospitalière et réservée aux spécialistes en oncologie ou en cancérologie.
Arrêté du 30 août 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021
NOR : SSAS2126462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/30/SSAS2126462A/jo/article_3
Texte n°40