Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil

Version INITIALE

NOR : ARMD2125532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/23/ARMD2125532A/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


L'arrêté du 19 juillet 1958 portant application de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de la France métropolitaine est abrogé.