Article 10
Au dernier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé, les mots : « du service d'état civil militaire » sont remplacés par les mots : « des services militaires de l'état civil ».
République
Française
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NOR : ARMD2125532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/23/ARMD2125532A/jo/article_10
Texte n°14
Au dernier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé, les mots : « du service d'état civil militaire » sont remplacés par les mots : « des services militaires de l'état civil ».
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