Article 5
Sont dressés sur ce registre spécial, les actes de l'état civil relatifs :
1° A la naissance et à la reconnaissance de l'enfant ;
2° Au mariage ;
3° Au décès et à l'accouchement d'un enfant sans vie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2125532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/23/ARMD2125532A/jo/article_5
Texte n°14
Sont dressés sur ce registre spécial, les actes de l'état civil relatifs :
1° A la naissance et à la reconnaissance de l'enfant ;
2° Au mariage ;
3° Au décès et à l'accouchement d'un enfant sans vie.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.