Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil

Version INITIALE

NOR : ARMD2125532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/23/ARMD2125532A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Sont également dressés sur ce registre spécial :
1° Les actes de consentement au mariage et les actes de procuration reçus sur feuillet libre, remis à l'intéressé, en application des dispositions de l'article 96-1 du code civil ;
2° Les décisions portant désignation nominative des officiers de l'état civil militaires.