LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

NOR : SSAX2103845L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/2/SSAX2103845L/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/2/2021-1018/jo/article_40
JORF n°0178 du 3 août 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 40


I. - Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
II. - Les mandats des membres des conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises existant à la date de publication de la présente loi prennent fin de plein droit à la date prévue au I.
Les membres des conseils d'administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés et élus, conformément au chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai déterminé par décret, et au plus tard à la date prévue au I du présent article.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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