LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

NOR : SSAX2103845L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/2/SSAX2103845L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/2/2021-1018/jo/article_29
JORF n°0178 du 3 août 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 29


La seconde phrase du I de l'article L. 6323-17-2 du code du travail est complétée par les mots : «, ni pour le salarié ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel ».

Retourner en haut de la page