LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Version INITIALE

NOR : SSAX2103845L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/2/SSAX2103845L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/2/2021-1018/jo/article_20

Texte n°2

Article 20


L'article L. 5213-6-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du travailleur concerné, le référent participe au rendez-vous de liaison prévu à l'article L. 1226-1-3 du présent code ainsi qu'aux échanges organisés sur le fondement du dernier alinéa du I de l'article L. 4624-2-2. Dans les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître. »