LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Version INITIALE

NOR : SSAX1917211L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/2/SSAX1917211L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/2/2021-1017/jo/article_26

Texte n°1

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Article 26


L'article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 2141-3 n'est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées aux quatre premiers alinéas du présent article. » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : «, accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée.