Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
NOR : INTS2121741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/INTS2121741A/jo/article_2
Texte n°15