Article 1
La circulation inter-files est expérimentée dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2021 susvisé du 2 août 2021 au 1er août 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2121741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/INTS2121741A/jo/article_1
Texte n°15
La circulation inter-files est expérimentée dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2021 susvisé du 2 août 2021 au 1er août 2024.
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