Article 3
L'arrêté INDZ9100934A du 6 novembre 1991 portant approbation du règlement intérieur de la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux de CCI est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2021 relatif au fonctionnement de la commission mixte de conciliation des directeurs généraux agents publics des chambres de commerce et d'industrie
NOR : PMEI2119682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/PMEI2119682A/jo/article_3
Texte n°38