Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2021 relatif au fonctionnement de la commission mixte de conciliation des directeurs généraux agents publics des chambres de commerce et d'industrie
NOR : PMEI2119682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/PMEI2119682A/jo/article_4
Texte n°38