Arrêté du 1er juillet 2021 relatif au fonctionnement de la commission mixte de conciliation des directeurs généraux agents publics des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : PMEI2119682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/PMEI2119682A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Les membres désignés par arrêté du 28 avril 2017 portant nomination à la commission mixte de conciliation du réseau des chambres de commerce et d'industrie siègent jusqu'au renouvellement de ses membres tel que prévu au I de l'article A. 711-15, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues au I de ce même article.