Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Annexe (Articles R111-1 à R192-4)
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles R111-1 à R192-4)
Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS (Articles R111-1 à R113-17)
Chapitre Ier : Définitions (Articles R111-1 à R111-2)
Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction (Articles R112-1 à R*112-17)
Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (Articles R112-1 à R112-2)
Section 2 : Attestation de respect des objectifs (Articles R112-3 à R112-4)
Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre (Articles R112-5 à R112-6)
Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent (Articles R112-7 à R112-8)
Section 5 : Dérogations aux règles de construction (Articles R112-9 à R*112-17)
Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS (Articles R113-1 à R113-17)
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (Articles R121-1 à R126-47)
Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION (Articles R121-1 à D121-22)
Chapitre II : Procédures administratives (Articles R122-1 à R122-35)
Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES (Article R123-1)
Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS
Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE (Articles R125-1 à R125-21)
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (Articles R126-1 à R126-47)
Section 1 : Obligations d'entretien (Articles R126-1 à R126-4)
Section 2 : Entretien des équipements
Section 3 : Obligation d'accès (Articles R126-5 à R126-7)
Section 4 : Divisions de bâtiments existants
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires (Articles R126-8 à D126-43)
Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions (Articles R126-8 à R126-14)
Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique (Articles R126-15 à R126-29)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R126-15 à R126-20)
Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières (Articles R126-21 à R126-25)
Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique (Articles R126-26 à R126-27)
Paragraphe 4 : Dispositions diverses (Articles R126-28 à R126-29)
Sous-section 3 : Audit énergétique (Articles R126-30 à R126-34)
Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité (Articles R126-35 à R126-36)
Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz (Articles R126-37 à R126-41)
Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites (Articles R126-42 à D126-43)
Section 6 : Aides à la productivité (Articles R126-44 à R126-47)
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ (Articles R131-1 à R134-62)
Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS (Articles R131-1 à R131-4)
Chapitre II : RISQUES NATURELS (Articles R132-1 à R132-8)
Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS (Articles R134-1 à R134-62)
Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-48)
Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-5)
Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique (Articles R134-6 à R134-13)
Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs (Articles R134-14 à R134-15)
Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (Articles R134-16 à R134-48)
Paragraphe I : Champ d'application et définitions (Articles R134-16 à R134-17)
Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché (Articles R134-18 à R134-21)
Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques (Articles R134-22 à R134-28)
Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (Articles R134-29 à R134-34)
Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité (Articles R134-35 à R134-43)
Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés (Articles R134-44 à R134-47)
Paragraphe VII : Sanctions (Article R134-48)
Section 2 : Sécurité des installations électriques (Articles R134-49 à R134-50)
Section 3 : Sécurité des installations de gaz
Section 4 : Sécurité des piscines (Articles D134-51 à D134-54)
Section 5 : Sécurité des portes de garage (Articles R134-55 à R134-58)
Section 6 : Prévention des risques de chute (Article R134-59)
Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments (Articles R134-60 à R134-62)
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE (Articles D141-1 à R146-35)
Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES (Articles D141-1 à D141-13)
Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION (Articles R142-1 à R142-5)
Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (Articles R143-1 à R143-47)
Section 1 : Définition et application des règles de sécurité (Articles R143-2 à R143-17)
Section 2 : Classement des établissements (Articles R143-18 à R143-21)
Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité (Article R143-22)
Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (Articles R143-23 à R143-44)
Section 5 : Sanctions administratives (Article R143-45)
Section 6 : Dispositions diverses (Articles R143-46 à R143-47)
Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL (Article R144-1)
Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR (Articles R145-1 à R145-6)
Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (Articles R146-1 à R146-35)
Section 1 : Définitions et classifications (Articles R146-3 à R146-5)
Section 2 : Conception et utilisation (Articles R146-6 à R146-11)
Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1 (Articles R146-12 à R146-17)
Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux (Articles R146-18 à R146-24)
Section 5 : Mesures de contrôle (Articles R146-25 à R146-35)
Titre V : QUALITÉ SANITAIRE (Articles R151-1 à R157-6)
Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS (Articles R151-1 à R151-2)
Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU (Articles D152-1 à R152-2)
Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR (Articles R153-1 à R153-8)
Chapitre IV : ACOUSTIQUE (Articles R154-1 à R154-7)
Chapitre V : OUVERTURES (Article R155-1)
Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES (Article R156-1)
Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS (Articles R157-1 à R157-6)
Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE (Articles R161-1 à R165-21)
Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS (Articles R161-1 à R161-3)
Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS (Articles R162-1 à R162-13)
Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs (Articles R162-1 à R162-4)
Section 2 : Construction de maisons individuelles (Articles R162-5 à R162-7)
Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public (Articles R162-8 à R162-13)
Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS (Articles R163-1 à R163-4)
Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS (Articles R164-1 à R164-6)
Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Articles R165-1 à R165-21)
Section 1 : Compétences (Articles R165-1 à R165-2)
Section 2 : Attestation d'accessibilité (Article R165-3)
Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation (Articles D165-4 à D165-5)
Section 4 : Instruction de la demande d'approbation (Articles R165-6 à R165-7)
Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda (Articles R165-8 à R165-12)
Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Articles R165-13 à R165-15)
Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda (Articles R165-16 à R165-17)
Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée (Articles R165-18 à R165-21)
Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R171-1 à R175-6)
Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R171-1 à R171-12)
Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS (Articles R172-1 à R172-4)
Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS (Articles R173-1 à R173-11)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R173-1 à R173-3)
Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture (Articles R173-4 à R173-7)
Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable (Article R173-8)
Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété (Articles R173-9 à R173-11)
Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R174-1 à R174-32)
Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire (Articles R174-1 à R174-18)
Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire (Articles D174-19 à D174-21)
Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (Articles R174-22 à R174-32)
Sous-section 1 : Champ d'application (Article R174-22)
Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (Articles R174-23 à R174-25)
Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (Article R174-26)
Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale (Articles R174-27 à R174-30)
Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie (Article R174-31)
Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie (Article R174-32)
Chapitre V : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES SYSTÈMES TECHNIQUES (Articles R175-1 à R175-6)
Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS (Articles R184-1 à R186-1)
Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments
Chapitre IV : Règles de sécurité (Articles R184-1 à R184-8)
Chapitre V : Règles en matière énergétique (Articles R185-1 à R185-2)
Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs (Article R186-1)
Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R191-1 à R192-4)
Article R122-15
L'instruction de la demande est menée :
a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ;
b) Par le maire, dans les autres cas.