Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Version INITIALE

NOR : LOGL2102494D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/LOGL2102494D/jo/article_r122-25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-872/jo/article_r122-25

Texte n°43

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Article R122-25


L'attestation prévue à l'article R. 122-24 est établie par l'une des personnes suivantes :


- un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 pour tout type de bâtiment ;
- une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;
- un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction pour tout type de bâtiment ;
- un architecte pour tout type de bâtiment.