Arrêté du 8 juillet 2021 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers

Version INITIALE

NOR : SSAZ2120715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/SSAZ2120715A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Associations délivrant la formation


Seules les associations de représentants des usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent délivrer cette formation.