Code de la santé publique - Article L1114-1

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Article L1114-1

I. - Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. L'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'Etat, dont un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat et des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine associatif. L'agrément est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux actions de formation et d'information qu'elle conduit, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d'agrément et du retrait de l'agrément ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.

II. - Les représentants des usagers dans les instances mentionnées au I suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées au titre du même I.

Cette formation est conforme à un cahier des charges. Le cahier des charges ainsi que la liste des associations délivrant la formation sont arrêtés par le ministre chargé de la santé.

Cette formation donne droit à une indemnité versée au représentant d'usagers par l'association assurant la formation. Un décret détermine les modalités selon lesquelles une subvention publique est allouée à cet effet à l'association. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le montant de cette indemnité.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2002-638 du 29 avril 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 - art. 5 (V)
Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2002-886 du 3 mai 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2004-564 du 17 juin 2004 - art. 1 (Ab)
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 158 (V)
Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 - art. 6 (V)
Décret n°2006-261 du 3 mars 2006 - art. 2 (V)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 23 (VT)
Décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 4 octobre 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 28 novembre 2007, v. init.
Décret du 28 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 14 mars 2008 - art., v. init.
Arrêté du 28 mars 2008 - art., v. init.
Arrêté du 10 avril 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 2 février 2009, v. init.
Arrêté du 18 mars 2009, v. init.
Décret du 30 avril 2009 - art., v. init.
Décret du 15 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 26 mai 2009, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Arrêté du 2 août 2010 - art. Annexe 1 (Ab)
Décret du 2 septembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-503 du 9 mai 2011 - art. 1
Décret n°2011-578 du 25 mai 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 juin 2011 - art. 2 (Ab)
Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 4 (V)
Décret du 7 décembre 2011 - art., v. init.
Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe I (V)
Décision DG n° 2013-16 du 1er février 2013 - art. 5, v. init.
Décision DG n° 2013-18 du 1er février 2013 - art. 5, v. init.
Décision DG n°2013-17 du 1er février 2013 - art. 5, v. init.
LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 4 (V)
Décret du 22 mai 2013 - art., v. init.
Arrêté du 31 octobre 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 - art. 2 (VD)
DÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 3, v. init.
DÉCRET du 30 décembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 14 janvier 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 14 janvier 2015 - art. (V)
DÉCRET du 24 février 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-848 du 9 juillet 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-1510 du 19 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-5 du 5 janvier 2016 - art. 2 (V)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 1
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 182 (V)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 92 (V)
Arrêté du 16 mars 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mars 2016 - art. (V)
Arrêté du 17 mars 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-898 du 30 juin 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 27 juillet 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1106 du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1107 du 11 août 2016 - art. 2
Décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016 - art. 3
Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2016, v. init.
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. R*622-1, v. init.
Décret du 20 février 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 - art. 1
Arrêté du 24 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté du 26 juin 2017 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. D523-5 (V)
Code de l'environnement - art. L125-37 (V)
Code de l'environnement - art. L531-3 (VD)
Code de l'environnement - art. R523-5 (Ab)
Code de l'environnement - art. R531-12 (V)
Code de la santé publique - art. D1114-39 (V)
Code de la santé publique - art. D1123-28 (V)
Code de la santé publique - art. D1161-1 (V)
Code de la santé publique - art. D1411-37 (V)
Code de la santé publique - art. D1418-36 (V)
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Code de la santé publique - art. D1432-28 (V)
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Code de la santé publique - art. D6162-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1114-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4-2 (V)
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Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R*622-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-28-1 (V)


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