Arrêté du 9 juillet 2021 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'institut français régional du Soudan (Khartoum)

Version INITIALE

NOR : EAEM2121518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/9/EAEM2121518A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 15 000 € ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 45 000 €.