Arrêté du 9 juillet 2021 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'institut français régional du Soudan (Khartoum)

Version INITIALE

NOR : EAEM2121518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/9/EAEM2121518A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est institué auprès de l'institut français régional du Soudan une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.