Arrêté du 9 juillet 2021 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'institut français régional du Soudan (Khartoum)

Version INITIALE

NOR : EAEM2121518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/9/EAEM2121518A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Il est institué auprès de l'institut français régional du Soudan une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.